Droit de visite et proportionalité
Publié le :
12/05/2021
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Le droit pour les ascendants d’entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, et ne peut être totalement supprimé qu’à la condition que soient justifiées la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte.
Lire l'arrêt ici.
Historique
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