Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le :
18/03/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire une déclaration d’intention d’aliéner ce même bien au profit d’un acquéreur, étant précisé que l’entrée en jouissance avait été fixée au jour de la réitération de la vente, par acte authentique... Lire la suite
Historique
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Maître Fadela HOUARI animera la formation d’auditeur de l’enfant « Un professionnel qualifié à l'écoute de l'enfant »
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Le 23 Mars, Maître Fadela HOUARI animera une formation organisée par le CNB "L'amiable: Concevoir et Construire"
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Cabinet et publicationsL'amiable: Concevoir et Construire Une session de formation organisée par...
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Divorce et prêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe prêt consenti par l'épouse à son mari pour l'exercice de son activité prof...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Maître Houari interviendra au colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...