Divorce, residence alternée et prestation famililale
Publié le :
24/06/2021
24
juin
juin
06
2021
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai dernier, revient sur le champ d’application de l’article L 513-1 du Code de la sécurité sociale qui retient que : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. »
Ainsi, dans le cas de la mise en place effective d’une résidence alternée pour un enfant, le Conseil d’État retient que chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant et que de ce fait, il n’est pas possible de priver l’un des parents d’une prestation familiale au motif que l’autre parent en bénéficie.
Lire l'arrêt complet ici
Historique
-
Notion de discernement de l’enfant #Divorce
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notio...
-
Divorce et liquidation
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai dernier, affirme que lorsqu'une...
-
Divorce, residence alternée et prestation famililale
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai dernier, revient sur le champ d’ap...
-
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
-
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr
-
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
-
L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la familleSelon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...Source : www.actu-juridique.fr
-
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez so...Source : www.service-public.fr
-
Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Actualités du cabinet[Infographie] À l'approche des jours fériés du mois de mai, Service-Public.fr...Source : www.service-public.fr