Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le :
02/05/2019
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05
2019
Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, et non la durée de communauté de vie, antérieure à l'union.
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Historique
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