Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le :
19/10/2016
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Source : interetsprives.grouperf.comL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare de cette réforme. Dès l'année prochaine, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (nouvel article 229 du code civil)... Lire la suite
Historique
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Insémination post mortem : une Française obtient la possibilité d’utiliser le sperme de son mari décédé - Le Monde
Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016Actualités diversesC’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post-mortem, une pratique in...Source : www.lemonde.fr
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Actualités diversesLe Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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Ce vendredi 7 octobre, j'ai assisté à un colloque sur " Les conséquences économiques de la rupture, la prestation compensatoire en question"
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetLe 7 octobre, au Ministère de la Justice (Paris 19ème), le CERCRID et le BETA...Source : cnrs-hebdo.dr7.cnrs.fr
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Newsletter N°3 - Octobre 2016
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetL’HOMOLOGATION JUDICIAIRE D’UN ACTE D’AVOCAT OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE E...Source : us11.campaign-archive1.com