Divorce et contribution
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
La Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable. A partir du moment où le contrat de mariage prévoit que chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, de sorte qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, au moment du divorce l’un d’eux ne peut pas demander une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial...
Lien de l'arrêt.
Historique
-
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
-
Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
-
L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
-
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
-
La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h La loi du 23 mars 2019 de programmation...Source : framaforms.org
-
Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
-
Divorce et contribution
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
-
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr