Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Publié le :
09/11/2020
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2020
Source : www.service-public.frVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs... Lire la suite
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Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...
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Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la familleCertains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com