Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
Publié le :
03/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’abord que le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne constitue un bien propre par nature pour l’époux qui en est bénéficiaire en raison de son état d’incapacité. En revanche, la Haute juridiction précise que les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit ne présentent pas un caractère exclusivement personnel, car elles sont destinées à contribuer au financement d'une dépense commune à titre définitif, et doivent alors entrer dans la communauté. La Cour valide donc l’arrêt qui rejette la demande de l’époux qui souhaite prétendre à une récompense à ce titre.
Références : Cass. civ. 1re, 26/01/2022, n° 20-10.115
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