Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.lexbase.frUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil... Lire la suite
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Enfant majeur et pension alimentaire
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Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des...
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce et prêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155
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Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
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Divorce et biens professionnels
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des bie...
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Entretien de l'enfant - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier la survenance de circonstances nouvelles lors d’une demande de...