Divorce et liquidation
Publié le :
01/07/2021
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2021
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai dernier, affirme que lorsqu'une décision de divorce passée en force de chose jugée a ordonné la liquidation des intérêts pécuniaires des époux, celle dernière englobe nécessairement l’ensemble des rapports pécuniaires et donc les créances nées avant le mariage.
Lien de l'arrêt
Historique
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