Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux

Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.lexisveille.fr
Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales....
 
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