Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux

Historique

• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
  Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Saisie immobilière et séparation de biens - Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions protectrices en matière de logement familial ne font pas obs...
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• Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin...
  Source : redon.maville.com
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• Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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