Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le :
28/09/2016
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L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures... Lire la suite
Historique
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Des sites et des applis pour mieux gérer la garde des enfants - Le Monde
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Colloque réalisé par Maître Sarajoan Hamou, Maître Fadela Houari et Maître Cathy Bitbol sur "Le mariage et ses contrats : éventail de possibilités et exposé des limites" le 5 décembre au Conseil National des Barreaux - Paris 9ème
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...