Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le :
27/04/2017
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2017
Source : www.dossierfamilial.comLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une seconde union. Il vous permet d’attribuer vos biens comme vous l’entendez. Dans une famille recomposée, la loi confère à votre « nouveau » conjoint un quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit. Tant que votre succession n’est pas partagée, il reste en indivision avec vos enfants. Ainsi, le quart dont il aura hérité sera définitivement perdu pour les enfants de votre première union et profitera au décès de votre conjoint à ses propres enfants. Mais il est possible de vous affranchir en partie de ces règles légales... Lire la suite
Historique
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Actualités diverses(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la l...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com