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Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet

Adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi relative à l'adoption est toujours en cours d'étude, notamment du fait de l'absence d'accord lors de la commission mixte paritaire du 4 novembre 2021. Cette loi vise à sécuriser et à faciliter le recours à l'adoption, en corrigeant les lacunes de ce régime et en créant de nouveaux droits, comme l'ouverture de l’adoption aux couples non mariés (PACS et concubins), ainsi que permettre la filiation des enfants nés par PMA à l’étranger d’un couple de femmes séparées [...]

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