Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués au titre d'une prestation compensatoire de bénéficier d'un avantage fiscal, à l’exception de ceux en capital, effectués sur une période inférieure à 12 mois, lorsqu'ils sont accompagnés d'une rente..."
Lien arrêt
Historique
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Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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Divorce et prêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe prêt consenti par l'épouse à son mari pour l'exercice de son activité prof...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLe droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...Source : www.service-public.fr
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr