Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le :
05/09/2018
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Source : www.lagbd.orgQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l’article 215 alinéa 3 du code civil... Lire la suite
Historique
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Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleAlors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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Violences conjugales : comment réagir ?
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...Source : www.service-public.fr
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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleChaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Actualités diversesL'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomEh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...Source : www.franceculture.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...