Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux - Crédit photo : © service-public.fr
Crédit photo : © service-public.fr

Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Source : www.service-public.fr
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu... Lire la suite

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