Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
Source : www.journaldunet.comPacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple)... Lire la suite
Historique
-
Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net
-
Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La Médiation, un outil à ne pas sous-estimer - Les affiches parisiennes
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Actualités diversesToutes les solutions pour régler les litiges à l'amiable sont aujourd'hui off...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesPacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'es...Source : www.journaldunet.com
-
Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesC'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l...Source : www.lefigaro.fr
-
Des sites et des applis pour mieux gérer la garde des enfants - Le Monde
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesQui a la garde de Virgile la semaine 37 ? » Vacances, week-ends, sorties d’éc...Source : www.lemonde.fr
-
Qui paie les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration d...Source : www.dossierfamilial.com
-
Un architecte crée une maison "spéciale divorce"
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesUn cabinet néerlandais a dessiné une demeure qui peut se séparer en deux en c...Source : bfmbusiness.bfmtv.com
-
Colloque réalisé par Maître Sarajoan Hamou, Maître Fadela Houari et Maître Cathy Bitbol sur "Le mariage et ses contrats : éventail de possibilités et exposé des limites" le 5 décembre au Conseil National des Barreaux - Paris 9ème
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...