Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public

Historique

• Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...
  Source : www.diplomatie.gouv.fr
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• Rappel : Divorcer à l'amiable et sans juge sera possible dès 2017 - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
  Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...
  Source : www.service-public.fr
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• Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
  Publié le : 24/11/2016 24 novembre nov. 11 2016
  Actualités diverses
  Vous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...
  Source : www.service-public.fr
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• Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...
  Source : www.estrepublicain.fr
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• Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...
  Source : www.efl.fr
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• Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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