Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso

Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
Source : www.lextenso.fr
Un ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italienne qui sollicite le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris.

La cour d'appel de Paris rejette la demande, au motif que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire...
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