Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant

Historique

• Aide juridictionnelle - Divorce - Exonération
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  « Les époux sont exonérés de droit de partage lors du divorce, lorsque l'un d...
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• Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Le 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...
  Source : lexradio.fr
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• Prestation compensatoire - Devoir de secours
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des ép...
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• Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fixation pension alimentaire - Divorce
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
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• Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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