Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Publié le :
06/02/2019
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2019
Source : www.courdecassation.fr« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un enfant issu d'une PMA, alors qu'il désigne la mère d'intention comme mère légale, transcription déjà admise pour le père d'intention, requiert la consultation de la CEDH ». Lire la suite
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Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...Source : interetsprives.grouperf.com
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