Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le :
27/09/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce... Lire la suite
Historique
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
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La Médiation, un outil à ne pas sous-estimer - Les affiches parisiennes
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Actualités diversesToutes les solutions pour régler les litiges à l'amiable sont aujourd'hui off...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Des sites et des applis pour mieux gérer la garde des enfants - Le Monde
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesQui a la garde de Virgile la semaine 37 ? » Vacances, week-ends, sorties d’éc...Source : www.lemonde.fr
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Qui paie les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration d...Source : www.dossierfamilial.com
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Colloque réalisé par Maître Sarajoan Hamou, Maître Fadela Houari et Maître Cathy Bitbol sur "Le mariage et ses contrats : éventail de possibilités et exposé des limites" le 5 décembre au Conseil National des Barreaux - Paris 9ème
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetCOLLOQUE Animée par : Maître Sarajoan Hamou et Maître Fadela Houari (avoc...