Divorce et logement familial
Publié le :
31/07/2020
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Le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Mais le juge doit faire une analyse de chaque situation, notamment par la prise en compte des violences familiale ayant pu contraindre à un départ légitime du logement...
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Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux...Source : www.service-public.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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[RAPPEL] Maître Houari animera une formation pour l'IDFP- 7 octobre 2020
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lor...
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...Source : www.ccomptes.fr
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