Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le :
14/01/2021
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La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage...
Lien de l'arrêt
Historique
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h La loi du 23 mars 2019 de programmation...Source : framaforms.org
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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Gestation pour autrui et filiation
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr