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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
23/12/2019
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Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineC'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures...Source : www.service-public.fr
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