1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire

Historique

• Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Actualités diverses
  La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
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• Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a...
  Source : www.service-public.fr
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• Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...
  Source : www.service-public.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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• Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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• 1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Actualités diverses
  La communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
  Source : www.boursorama.com
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• Adoption - Succession - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'adoption frauduleuse effectuée dans le but de faire échec aux règles succes...
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