PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
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La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement... Lire la suite
Historique
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
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