Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité

Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020

" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués au titre d'une prestation compensatoire de bénéficier d'un avantage fiscal, à l’exception de ceux en capital, effectués sur une période inférieure à 12 mois, lorsqu'ils sont accompagnés d'une rente..."

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