Mariage et apport personnel

Mariage et apport personnel

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage

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