Divorce juridiction étrangère et reconnaissance

Divorce juridiction étrangère et reconnaissance

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021

Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation prononcé en Algérie (khol’â)  est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l'épouse, que la procédure suivie n'ait pas été entachée de fraude et que l'autre époux ait pu faire valoir ses droits.

Lien de l'arrêt


 

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