Contestation de filiation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020

Contestation de filiation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020

Le délai pour agir en contestation de filiation dans la mesure où l’acte de naissance est conforme à la possession d’Etat, est un délai de forclusion et non de prescription....

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