Rendez-vous le 5 novembre, Me Fadela Houari intervient lors de la formation de l'IDFP : le contrat de concubinage
Publié le :
22/10/2019
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La liberté, pendant le concubinage, offre aux concubins des possibilités d’organisation très avantageuses s’agissant de leur vie quotidienne, des modalités de la rupture et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Aménager les règles de droit commun (droit de la preuve, responsabilité délictuelle, règles de l’indivision, etc…) prévoir une convention de prêt ou d’indivision, se reconnaître des dettes, sont autant d’aménagements contractuels à proposer tant qu’ils ne contreviennent pas au principe de libre rupture du concubinage et à l’ordre public.
La formation proposée sera l’occasion d’évoquer un outil unique et sur mesure à investir absolument.
Historique
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