L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
Source : www.courdecassation.frVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X... R... et son épouse, B... G... , ont souscrit un contrat Aurineige n° [...] auprès de la société MMA Vie ; que l’épouse est décédée le [...] , laissant pour lui succéder son mari, ses filles, N... , V... et E... R... et ses petits-enfants, S..., F... et T... R... , venant aux droits de leur père... Lire la suite
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
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