Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
Publié le :
12/02/2020
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le respect d'un délai de deux mois prévu à l'article 351 du Code Civil, concernant le placement en vue d'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie...
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Historique
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...Source : www.lemonde.fr
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...Source : www.juridiconline.com