Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Publié le :
06/02/2019
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2019
Source : www.courdecassation.fr« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un enfant issu d'une PMA, alors qu'il désigne la mère d'intention comme mère légale, transcription déjà admise pour le père d'intention, requiert la consultation de la CEDH ». Lire la suite
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