Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Source : www.service-public.frNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d'un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Pour le Conseil d'État, des relations conflictuelles avec la mère suivies d'un abandon d'un enfant par son père constitue également cet intérêt légitime à changer de nom...
Lire la suite
Historique
-
Portable à l'école : que dit la loi ?
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine[Vidéo] Le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges...Source : www.service-public.fr
-
Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetN'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités...
-
Droit de la famille - le virus des réformes : Formation organisée par le SAF - 1er Octobre 2021
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsObjectifs pédagogiques Avoir une vision globale des effets de la réform...
-
Newsletter Juillet 2021 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
-
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCongé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr
-
Un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez so...Source : www.service-public.fr
-
Mariage et apport personnel
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels,...
-
Des motifs d'ordre affectif peuvent exceptionnellement permettre un changement de nom de famille
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNotre nom de famille est en principe immutable, c'est-à-dire qu'il n'est pas...Source : www.service-public.fr
-
Droit de visite et d’hébergement – Propos dénigrants - 10 février 2021
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDoit être rejetée la demande de communication régulière avec son fils d'un pè...