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Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.service-public.fr
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire [...]

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