Divorce et logement familial
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
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07
2020
Le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Mais le juge doit faire une analyse de chaque situation, notamment par la prise en compte des violences familiale ayant pu contraindre à un départ légitime du logement...
Historique
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe bien acquis par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
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Divorce et séparation de bien
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des en...Source : www.service-public.fr