Divorce et biens professionnels
Publié le :
12/02/2020
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Sous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime (autre que le décès d’un des époux), constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime...
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Historique
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Entretien de l'enfant - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019
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