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Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l’emprunt sur le logement de famille relève par principe de l’exécution de l’obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce, que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis. A lire dans l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457

 
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