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Les saisies-attributions pratiquées entre les mains du notaire sur des fonds indivis

Les saisies-attributions pratiquées entre les mains du notaire sur des fonds indivis

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Cabinet et publications

Une fois la décision rendue, prononçant par exemple la condamnation d’un époux au versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas toujours volontairement.
 
En ce cas, il convient de procéder au recouvrement forcé.
 
Outre les saisies sur salaire, saisie-vente, ou saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire libellé au nom du débiteur qui peuvent se révéler infructueuse en cas d’insolvabilité, il est possible de saisir les fonds disponibles entre les mains du notaire, détenteur par exemple du solde du prix de la vente du bien commun ou indivis.
 
Dans l’hypothèse où un bien commun ou indivis a été vendu, et que le solde de la vente est séquestré chez un notaire le temps de la liquidation du régime matrimonial, il est possible de procéder à une saisie-attribution sur ce séquestre.
 
Si le Tribunal a pu considérer que la somme saisie produira son effet attributif qu’à l’issue des opérations de liquidation (TGI PARIS, JEX, 2 juillet 2009, n°09/81445), les juges reconnaissent la validité d’une telle saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire détenteur de fonds indivis (TGI NANTERRE, JEX, 9 juin 2017, n°17/03911 ; TGI NANTERRE, JEX, 9 janvier 2007, n°06/12670).
 
L’avantage de la saisie du séquestre est indéniable : l’existence des fonds est assuré, étant rappelé que certains débiteurs se rendent insolvables afin d’échapper à leurs obligations anéantissant alors les chances de voir prospérer certaines mesures d’exécution forcée.

Article rédigé par ma consœur Alexa BERNABE, collaboratrice avec laquelle j'ai le plaisir de travailler depuis mars 2022.
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