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Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2022, vient préciser la notion de « résidence habituelle », afin d’identifier la loi applicable dans le cadre du versement d’une pension alimentaire. En l’espèce, un père condamné au versement d’une pension alimentaire par la justice polonaise interjette appel, et joint une ordonnance de restitution des enfants retenus illicitement par leur mère. Saisie par la Cour d’appel sur une question préjudicielle, la CJUE estime, en l'absence de définition de la notion de « résidence habituelle » dans le protocole de La Haye du 27 novembre 2007, qu’il appartient au juge national de déterminer seul la résidence habituelle de l’enfant, soit le lieu où se situe le centre habituel de sa vie, après appréciation des faits, sans tenir compte de l’ordonnance qui constate le déplacement illicite de l’enfant.

Références :   CJUE, 12/05/2022, aff. C-644/20, W.J

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