Polygamie et pension
Publié le :
15/09/2021
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La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue limiter le bénéfice de la pension de réversion afin de lutter contre les situations de polygamie. Désormais, son bénéfice n'est dû qu'au conjoint unique survivant ou à un conjoint divorcés si l'assuré décédé n'était pas marié avec d'autres conjoints durant la période du mariage.
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Historique
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