Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement

Historique

• Contribution de Maître Fadela HOUARI sur le droit de la famille dans la revue Archives de philosophie du droit
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet

  Cabinet et publications
  Maître Fadela Houari a le plaisir d'annoncer sa contribution au Tome 65 de la...
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• Focus sur la prestation compensatoire et fiscalité dans AJ Famille Lefebvre Dalloz
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet

  Cabinet et publications
  Me Houari est heureuse d'avoir participé à ce dossier spécial aux côtés de St...
  • Revue AJ Famille Lefebvre Dalloz
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• Article de Maître Fadéla Houari dans la Revue Droit de la Famille
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet

  Cabinet et publications
  Ravie d'avoir finalisé ce dossier aux côtés de Philippe BLANC et de Agnès Rob...
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• Partage des vacances scolaires pour des parents séparés : quelles sont les règles ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet

  Cabinet et publications
  Podcast Franceinfo de Philippe Duport sur le partage des vacances scolaires p...
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• Prestation compensatoire : précisions de la Cour de cassation sur la prise en compte de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants nés d'une nouvelle union dans l’appréciation des ressources du débiteur
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2022, rappelle que « la...
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• Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de...
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• Impossibilité d’hospitaliser sous contrainte un mineur sur demande d’un directeur d’établissement
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation, dans un avis du 18 mai 2022, précise que l’article L.32...
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• Divorce et procédure collective : seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Par une décision du 18 mai 2022, la Cour de cassation estime que, lorsque le...
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• Précisions de la CJUE sur la notion de « résidence habituelle » afin d'identifier la loi applicable au versement de la pension alimentaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par une décision du 12 mai 2...
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