Pour consulter un avocat pendant le confinement
Publié le :
05/11/2020
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2020
L’attestation proposée par le ministère ne prévoit pas l'hypothèse de se rendre chez son avocat, alors même que l’article 4 7° du décret admet explicitement cette dérogation.
Si vous devez consulter votre avocat, vous pouvez imprimer cet article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et inscrire à la main après la mention d’une convocation judiciaire ou administrative : « pour me rendre chez un professionnel du droit ».
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