Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Historique

• La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...
  Source : www.service-public.fr
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• Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses
  Le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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• Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Actualités diverses

  (NPU) Droit de la famille
   Alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
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• Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Actualités diverses

  (NPU) Droit de la famille
  Chaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
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• Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
  Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
  Actualités diverses
  L'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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• Rapport juin 2018 - Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ?
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Actualités diverses
  Fin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dan...
  Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
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• Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation
  Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
  Actualités diverses
  Les motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et élar...
  Source : www.service-public.fr
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• Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
  Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
  Actualités diverses
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'off...
  Source : www.service-public.fr
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