Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
Publié le :
04/10/2019
04
octobre
oct.
10
2019
La protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le temps du mariage et s'éteint par le décès de l'un des époux...
Lire l'arrêt complet ici.
Historique
-
PODCAST : Pensions alimentaires : une justice aux dépens des femmes
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Actualités diversesCabinet et publicationsMe Fadela Houari est intervenue sur France Culture dans le podcast de la séri...
-
Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Actualités diversesVotre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...Source : www.service-public.fr
-
Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Actualités diversesVous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...Source : www.service-public.fr
-
Pour consulter un avocat pendant le confinement
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités diversesL’attestation proposée par le ministère ne prévoit pas l'hypothèse de se rend...
-
Mariage – Donation - Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Actualités diversesLa protection légale offerte par l'article 215 du Code civil ne dure que le t...
-
1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Actualités diversesLa communication électronique devient obligatoire devant le TGI en matière co...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Actualités diversesPour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...Source : www.service-public.fr
-
Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019Actualités diversesUne circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de...Source : www.service-public.fr
-
Découvrez notre newsletter de Janvier 2019 : reconnaissance de paternité, réglément prestation compensatoire...
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Actualités diversesAu sommaire de la newsletter - Janvier 2019 - RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ...Source : mailchi.mp