Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le :
04/10/2016
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L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement... Lire la suite
Historique
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr
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Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Actualités diversesLe Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année...
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Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une presta...Source : www.lemonde.fr
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net