Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Publié le :
24/11/2016
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2016
Source : www.service-public.frVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'ensemble de ces démarches sont simplifiées par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 56)... Lire la suite
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
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